Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAISON PERLA COLLECTION
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
MAISON PERLA COLLECTION, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé 8 rue du Commandant Maurice Mathieu, 37210 Rochecorbon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 932 922 776 R.C.S. Tours, SIRET 93292277600012, au capital social de 1000€,
Ci-après dénommée « Maison Perla Collection », « le Vendeur », « la Société », « nous », « notre » ou « nos »,
Et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et procédant à un achat sur le site de Maison Perla Collection,
Ci-après dénommée « le Client ».
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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de Maison Perla Collection et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur son site internet.
Maison Perla Collection commercialise notamment des sacs, vêtements, chaussures, bijoux, accessoires de mode et articles similaires.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Maison Perla Collection se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
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ARTICLE 2 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Maison Perla Collection s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible, notamment concernant leurs couleurs, matières, dimensions et finitions.
Toutefois, le rendu des couleurs peut légèrement varier en fonction de l’écran utilisé, de sa luminosité, de l’éclairage lors des prises de vue et des caractéristiques propres aux matières.
Certaines matières telles que le cuir, le similicuir, la suédine, les tissus, les matières pailletées ou texturées peuvent présenter de légères variations de couleur, de grain, de texture ou de finition inhérentes à leur fabrication.
Ces variations naturelles ou minimes ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité dès lors qu’elles n’altèrent ni l’usage ni les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies et vidéos illustrant les produits ont une valeur représentative et ne sauraient remplacer les caractéristiques expressément indiquées sur la fiche produit.
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ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu’ils sont expressément proposés en précommande.
La disponibilité affichée sur le site peut exceptionnellement évoluer entre la validation du panier et la préparation de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Maison Perla Collection informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation :
- le remboursement du produit indisponible ;
- un remplacement par un produit équivalent avec l’accord du Client ;
- ou toute autre solution expressément acceptée par le Client.
Aucun remplacement par un autre produit ne sera effectué sans l’accord du Client.
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ARTICLE 4 – PRÉCOMMANDES
4.1 Définition
Certains produits sont proposés à la vente avant leur arrivée effective dans les locaux de Maison Perla Collection.
Ils sont alors clairement identifiés comme étant en « précommande » sur la fiche produit, dans le titre du produit, sa description ou au cours du processus de commande.
En commandant un article identifié comme étant en précommande, le Client reconnaît et accepte que le produit n’est pas disponible pour une expédition immédiate.
4.2 Date ou période d’expédition annoncée
Une date ou période prévisionnelle d’expédition est communiquée au Client lors de son achat.
Cette date correspond à l’estimation d’expédition connue par Maison Perla Collection au moment de la commande. Elle est établie notamment en fonction des informations communiquées par les fournisseurs, fabricants et prestataires logistiques.
La précommande peut être expédiée avant la date annoncée lorsque les produits sont disponibles plus tôt que prévu.
À l’inverse, un retard exceptionnel peut également survenir, notamment en raison d’un retard de production, d’approvisionnement, de transport, de dédouanement ou de tout autre imprévu logistique indépendant ou non entièrement maîtrisable par Maison Perla Collection.
En cas de retard affectant de manière significative la date ou période initialement annoncée, Maison Perla Collection en informe les Clients concernés dans les meilleurs délais.
La date d’expédition annoncée ne correspond pas à une date de livraison chez le Client. Le délai d’acheminement correspondant au mode de livraison choisi commence à courir à compter de l’expédition effective de la commande.
Les présentes dispositions ne privent pas le Client des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation en cas de retard de délivrance.
4.3 Commande comportant plusieurs produits
Lorsqu’une commande contient à la fois un ou plusieurs produits disponibles immédiatement et un ou plusieurs produits en précommande, Maison Perla Collection peut expédier l’ensemble de la commande lorsque tous les articles sont disponibles.
Sauf indication contraire ou accord spécifique, Maison Perla Collection n’est pas tenue de fractionner gratuitement une même commande en plusieurs expéditions.
Le Client peut contacter le service client afin de savoir si une expédition séparée est possible. Des frais de livraison supplémentaires pourront être demandés lorsqu’une seconde expédition est réalisée à sa demande.
4.4 Expédition anticipée ou retardée
Les dates communiquées pour les précommandes constituent des prévisions d’expédition.
Maison Perla Collection peut procéder à l’expédition avant la date annoncée lorsque les produits sont disponibles plus tôt.
Un décalage de la date prévue peut également intervenir en cas d’aléa affectant la production, l’approvisionnement ou l’acheminement des produits.
Lorsque ce décalage est significatif, Maison Perla Collection communique au Client une nouvelle estimation dès que celle-ci est connue.
L’expédition anticipée ou le report exceptionnel de l’expédition n’a pas pour effet de modifier le mode de livraison sélectionné lors de la commande.
4.4 Expédition anticipée
Une précommande peut être expédiée avant la date initialement prévue si les produits sont reçus plus tôt.
4.5 Retard exceptionnel d’une précommande
Les dates annoncées pour les précommandes sont établies en fonction des informations de production et de transport disponibles au moment de la mise en vente.
Un retard exceptionnel peut notamment résulter d’un retard de production, d’acheminement fournisseur, de transport international, de contrôle douanier ou d’un autre événement logistique.
En cas de modification significative de la date ou du délai annoncé, Maison Perla Collection informe les Clients concernés dans les meilleurs délais.
Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des droits dont il bénéficie en cas de retard de délivrance conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
4.6 Livraison express d’une précommande
Lorsqu’un Client choisit une option de livraison rapide ou express pour un article en précommande, cette option accélère le transport après l’expédition du produit.
Elle ne transforme pas la précommande en produit disponible immédiatement et ne modifie pas la date annoncée pour son expédition.
4.7 Paiement des précommandes
Sauf indication contraire, le prix des produits en précommande est intégralement payable au moment de la validation de la commande.
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ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.
Maison Perla Collection peut modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de sa commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
Pour les commandes expédiées hors de l’Union européenne ou vers certains territoires, des droits de douane, taxes d’importation ou frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Sauf indication contraire, ces sommes ne sont pas perçues par Maison Perla Collection et restent à la charge du destinataire.
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ARTICLE 6 – PROMOTIONS ET CODES PROMOTIONNELS
Les codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées lors de leur diffusion.
Sauf indication expresse contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Un code promotionnel doit être renseigné par le Client avant la validation et le paiement de la commande.
Une fois la commande validée, Maison Perla Collection n’est pas tenue d’appliquer rétroactivement un code qui n’aurait pas été renseigné lors de l’achat.
Certaines offres peuvent être soumises à un montant minimum d’achat, à une sélection de produits, à une période déterminée ou à une limite de stock.
Une remise promotionnelle portant sur le prix des produits ne signifie pas nécessairement que les frais de livraison sont offerts.
Les conditions particulières affichées avec l’offre prévalent pour la promotion concernée.
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ARTICLE 7 – CADEAUX ET ARTICLES OFFERTS
Maison Perla Collection peut ponctuellement offrir un article dans le cadre d’une opération promotionnelle, notamment à partir d’un certain montant d’achat ou lors de l’utilisation d’un code promotionnel.
Les cadeaux promotionnels sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque plusieurs cadeaux sont disponibles, le choix peut dépendre des modalités de l’offre.
Sauf indication contraire, un cadeau promotionnel :
- n’a pas de valeur remboursable ;
- ne peut pas être échangé contre de l’argent ;
- ne donne pas droit à un avoir lorsque l’offre elle-même était gratuite.
Lorsqu’un cadeau est finalement indisponible au moment de la préparation de la commande, Maison Perla Collection pourra ne pas être en mesure de le remplacer ou de l’expédier ultérieurement, sous réserve que cette indisponibilité ne remette pas en cause les conditions essentielles de l’achat principal.
En cas de retour conduisant le montant finalement conservé par le Client sous le seuil ayant permis d’obtenir un cadeau, Maison Perla Collection pourra demander le retour du cadeau dans son état d’origine.
À défaut de restitution, sa valeur expressément indiquée lors de l’offre pourra, lorsque la loi le permet et que le Client en a été clairement informé, être prise en compte dans le calcul du remboursement.
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ARTICLE 8 – PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant le paiement, il lui appartient de vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les tailles et coloris ;
- le caractère éventuel de précommande ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- ses coordonnées ;
- et le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Maison Perla Collection et des dispositions légales applicables.
Une confirmation de commande est adressée par voie électronique.
Le Client est invité à vérifier les informations figurant sur cette confirmation.
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ARTICLE 9 – ANNULATION ET REFUS DE COMMANDE
9.1 Demande d’annulation par le Client
Lorsqu’un Client souhaite annuler une commande qui n’a pas encore été expédiée, il est invité à contacter Maison Perla Collection dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.
Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur et que son annulation est encore matériellement possible, Maison Perla Collection pourra procéder à son annulation et au remboursement des sommes dues.
Si la commande a déjà été préparée, remise au transporteur ou expédiée et qu’elle ne peut plus être interceptée, Maison Perla Collection ne peut garantir son annulation avant livraison. Le Client conserve néanmoins son droit légal de rétractation lorsqu’il en bénéficie, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
9.2 Annulation d’une précommande
Une commande portant sur un produit en précommande peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les mêmes conditions.
Le caractère de précommande d’un produit ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi.
Lorsque la précommande n’a pas encore été expédiée, le Client est invité à contacter Maison Perla Collection dans les meilleurs délais afin que sa demande puisse être traitée.
Si la précommande a été expédiée de manière anticipée avant la réception de la demande d’annulation et qu’elle ne peut plus être interceptée, le Client pourra, lorsqu’il en bénéficie, exercer son droit de rétractation conformément aux présentes CGV.
Les modalités particulières relatives aux précommandes, notamment concernant les dates prévisionnelles d’expédition, les expéditions anticipées et les éventuels retards, sont définies à l’Article 4 – Précommandes.
9.3 Refus ou annulation par Maison Perla Collection
Maison Perla Collection se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
- de suspicion sérieuse de fraude ou de tentative de fraude ;
- de fraude ou d’incident relatif au paiement ;
- d’informations manifestement fausses ou insuffisantes empêchant l’exécution de la commande ;
- de commande présentant un caractère manifestement anormal par sa quantité ou sa nature ;
- d’utilisation abusive ou frauduleuse du site ;
- d’incident de paiement antérieur ;
- d’indisponibilité exceptionnelle du produit ;
- ou d’impossibilité légitime d’exécuter la commande.
Lorsque la commande est annulée par Maison Perla Collection après encaissement et qu’aucune somme n’est légalement due par le Client, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.
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ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la commande, y compris pour les articles en précommande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande.
Le paiement peut notamment être réalisé par carte bancaire ou par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur le site.
Les transactions bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par Maison Perla Collection.
Maison Perla Collection ne conserve pas l’intégralité des données de carte bancaire du Client.
En cas de refus du paiement, d’opposition ou d’échec de la transaction, la commande peut être automatiquement annulée.
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ARTICLE 11 – RÉTROFACTURATIONS, CONTESTATIONS DE PAIEMENT ET LITIGES PAYPAL / CARTE BANCAIRE
Lorsqu’un Client ouvre une contestation de paiement, rétrofacturation, chargeback ou litige auprès de sa banque ou d’un prestataire de paiement concernant une commande, Maison Perla Collection peut transmettre au prestataire concerné les informations nécessaires au traitement du dossier : confirmation de commande, suivi de livraison, échanges avec le Client et justificatifs utiles.
Lorsque le même remboursement fait simultanément l’objet d’une demande directe auprès de Maison Perla Collection et d’une procédure auprès d’un établissement de paiement, le traitement administratif pourra être coordonné avec la procédure de contestation afin d’éviter tout remboursement en double.
Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits légaux et n’empêche pas l’exercice des recours prévus par la loi.
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ARTICLE 12 – PRÉPARATION DES COMMANDES
Sauf précommande ou mention particulière sur la fiche produit, le délai habituel de préparation est de 24 à 72 heures ouvrées après validation de la commande.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas nécessairement comptabilisés comme jours de préparation.
Ce délai de préparation doit être distingué du délai d’acheminement du transporteur.
Lors des périodes de forte activité, promotions, fêtes, lancements ou volumes exceptionnels de commandes, la préparation peut exceptionnellement nécessiter un délai supplémentaire.
Toute disposition légale impérative relative au délai de délivrance demeure applicable.
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ARTICLE 13 – LIVRAISON
13.1 Modes de livraison
Les modes de livraison proposés ainsi que leurs tarifs et délais estimés sont affichés au Client lors de la commande.
Selon la destination, Maison Perla Collection peut notamment proposer :
- une livraison à domicile ;
- une livraison en point relais ;
- une livraison express ;
- ou tout autre service proposé au moment de l’achat.
Les transporteurs disponibles peuvent varier selon les périodes et les destinations.
13.2 Délais d’acheminement
Les délais de transport affichés correspondent au délai normalement constaté après prise en charge effective du colis par le transporteur.
Ils doivent être distingués du délai de préparation de Maison Perla Collection et, le cas échéant, de la date d’expédition prévue pour une précommande.
Pour les expéditions en France métropolitaine, le délai d’acheminement habituellement annoncé est notamment de 1 à 4 jours ouvrés après expédition, selon le service sélectionné et les indications affichées au moment de la commande.
Pour les commandes internationales et ultramarines, les délais peuvent être plus longs.
Les délais légaux applicables à la délivrance restent pleinement applicables.
13.3 Retard du transporteur
Des retards peuvent exceptionnellement intervenir après remise du colis au transporteur.
Maison Perla Collection peut assister le Client et effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le recours à un transporteur n’a toutefois pas pour effet de supprimer les obligations légales du Vendeur envers le consommateur.
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ARTICLE 14 – ADRESSE DE LIVRAISON
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de sa commande.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- son nom et prénom ;
- le numéro et nom de rue ;
- le code postal ;
- la ville et le pays ;
- le numéro d’appartement, bâtiment ou étage lorsque nécessaire ;
- le numéro de téléphone ;
- ainsi que toute information utile au transporteur.
En cas d’erreur constatée après la commande, le Client doit contacter Maison Perla Collection dans les meilleurs délais.
Maison Perla Collection tentera de modifier l’adresse lorsque cela reste techniquement possible mais ne peut garantir une modification après préparation ou transmission des informations au transporteur.
Lorsque l’erreur d’adresse imputable au Client entraîne le retour du colis, une nouvelle expédition pourra être proposée contre paiement des nouveaux frais de livraison.
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ARTICLE 15 – LIVRAISON EN POINT RELAIS
Lorsque le Client choisit ou se voit proposer une livraison en point relais, il lui appartient de retirer le colis dans le délai de garde indiqué par le transporteur.
Il appartient également au Client de suivre les notifications et le suivi de son colis.
Un transporteur peut exceptionnellement rediriger un colis vers un autre point relais notamment lorsque le relais initial est fermé, indisponible, saturé ou dans l’impossibilité de recevoir le colis.
Lorsque cette modification émane du transporteur, Maison Perla Collection peut assister le Client dans ses démarches.
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ARTICLE 16 – COLIS NON RETIRÉ OU RETOURNÉ À L’EXPÉDITEUR
Lorsqu’un colis n’est pas retiré dans le délai de garde du point relais, est refusé sans motif légal ou est retourné en raison d’informations de livraison erronées fournies par le Client, il peut être retourné à Maison Perla Collection.
Après réception effective et identification du colis retourné, le Client pourra, selon les circonstances et ses droits légaux :
- demander une nouvelle expédition moyennant le paiement des nouveaux frais de transport ;
- ou demander le remboursement lorsqu’il y a droit.
Des frais correspondant aux coûts effectivement supportés du fait du retour peuvent être appliqués uniquement lorsqu’ils sont légalement à la charge du Client et lorsqu’ils lui ont été clairement annoncés.
Lorsqu’un forfait spécifique de 2 € correspondant aux frais facturés à Maison Perla Collection à la suite d’un retour pour non-retrait est applicable, son application reste subordonnée à sa licéité au regard de la situation concernée et à l’information préalable du Client.
Les frais de transport initiaux ne sont pas systématiquement remboursables lorsque le retour résulte exclusivement d’une faute imputable au Client, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Maison Perla Collection peut contacter le Client afin de lui proposer les solutions disponibles.
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ARTICLE 17 – TRANSFERT DES RISQUES ET COLIS PERDU
Lorsque le transporteur a été proposé par Maison Perla Collection, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis.
Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur autre que ceux proposés par Maison Perla Collection, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsqu’un colis semble perdu pendant son acheminement, le Client doit contacter Maison Perla Collection afin qu’une recherche ou une enquête soit engagée lorsque cela est nécessaire.
Le Client peut être invité à fournir les informations et documents raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation.
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ARTICLE 18 – COLIS INDIQUÉ « LIVRÉ » MAIS NON REÇU
Lorsqu’un suivi de transport indique qu’un colis a été livré mais que le Client affirme ne pas l’avoir reçu, le Client doit en informer Maison Perla Collection dans les meilleurs délais.
Afin de permettre l’ouverture et le traitement d’une enquête auprès du transporteur, Maison Perla Collection pourra demander notamment :
- une attestation sur l’honneur de non-réception ;
- une copie d’un justificatif d’identité lorsque le transporteur l’exige ;
- la confirmation de l’adresse de livraison ;
- et tout autre élément raisonnablement demandé par le transporteur pour l’enquête.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
La mention « livré » figurant dans le suivi constitue un élément important de l’enquête mais ne supprime pas, à elle seule, les droits dont bénéficie le consommateur au titre de la délivrance de sa commande.
Maison Perla Collection peut attendre les éléments nécessaires à l’instruction du dossier et coopérer avec le transporteur afin de déterminer les circonstances de la livraison.
Lorsque la non-livraison est établie et que la responsabilité du Vendeur demeure engagée conformément à la loi, une solution appropriée sera proposée au Client, notamment un nouvel envoi ou un remboursement selon les circonstances.
Le Client est invité à signaler tout problème de livraison rapidement et, dans la mesure du possible, dans les 14 jours suivant la date indiquée de livraison, afin de permettre l’ouverture d’une enquête dans les délais opérationnels du transporteur.
Ce délai constitue un délai de signalement recommandé et ne saurait priver le Client d’un droit légal impératif.
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ARTICLE 19 – COLIS ENDOMMAGÉ À LA LIVRAISON
Lorsque l’emballage présente des dommages apparents importants lors de sa remise, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsqu’il en a la possibilité.
Il est recommandé de photographier le colis avant son ouverture lorsque son état paraît anormal.
L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité.
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ARTICLE 20 – ANOMALIE À LA RÉCEPTION DE LA COMMANDE
En cas de produit manquant, mauvaise référence, erreur de préparation, dommage ou anomalie constatée lors de l’ouverture du colis, le Client est invité à contacter Maison Perla Collection dans les 48 heures suivant la réception, dans la mesure du possible.
Afin de faciliter le traitement du dossier, il pourra être demandé :
- une description précise du problème ;
- le numéro de commande ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies de l’étiquette de transport.
Le délai de 48 heures a pour objectif de faciliter la vérification et les démarches logistiques.
Il ne constitue pas une renonciation aux garanties légales et ne supprime aucun droit impératif du consommateur.
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ARTICLE 21 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne lorsqu’elle est applicable ;
- au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée au service client de Maison Perla Collection.
Le simple retour d’un colis sans déclaration permettant d’identifier la volonté de se rétracter peut ne pas suffire à caractériser l’exercice du droit de rétractation.
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ARTICLE 22 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir notifié sa rétractation dans le délai légal, le Client doit retourner les produits dans le délai prévu par le Code de la consommation.
Sauf lorsque Maison Perla Collection accepte expressément de les prendre à sa charge, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés avec les éléments et accessoires fournis.
Le Client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Les vêtements, sacs, chaussures ou accessoires retournés ne doivent notamment pas avoir subi une utilisation prolongée, un lavage, une détérioration, une modification ou une manipulation excessive incompatible avec un simple essayage.
Maison Perla Collection pourra documenter l’état d’un produit retourné lorsqu’une dépréciation est constatée.
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ARTICLE 23 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Maison Perla Collection rembourse les sommes dues conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Maison Perla Collection est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, Maison Perla Collection peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, Maison Perla Collection n’est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client sauf lorsqu’ils doivent légalement être supportés par Maison Perla Collection ou lorsqu’un retour prépayé est expressément offert.
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ARTICLE 24 – ÉCHANGES
Maison Perla Collection peut proposer, à titre commercial, une procédure d’échange en complément des droits légaux du Client.
Les conditions d’échange, les éventuels frais de réexpédition ainsi que les produits éligibles sont indiqués dans la politique de retour ou communiqués au Client par le service après-vente.
Lorsqu’un montant de 3 € est demandé pour la réexpédition d’un produit dans le cadre d’un échange commercial volontaire, celui-ci correspond à une participation aux frais de nouvel envoi.
Cette politique commerciale d’échange ne limite ni le droit légal de rétractation ni la garantie légale de conformité.
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ARTICLE 25 – PRODUITS DÉFECTUEUX ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Maison Perla Collection répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est distincte du droit de rétractation.
Un Client invoquant un défaut peut être invité à transmettre des photographies ou informations permettant à Maison Perla Collection d’identifier le produit et de comprendre le problème rencontré.
Cette demande vise à faciliter le traitement du SAV et ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux du Client.
Selon les conditions prévues par la loi, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIE LÉGALE
Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les présentes CGV doivent comporter l’encadré réglementaire relatif à la garantie légale de conformité des biens.
Avant publication définitive de ces CGV, l’encadré officiel figurant à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation dans sa version en vigueur devra être inséré ici sans modification.
Le professionnel répondant de cette garantie est :
MAISON PERLA COLLECTION
8 rue du Commandant Maurice Mathieu
37210 Rochecorbon – France
E-mail : contact.maisonperlacollection@gmail.com
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ARTICLE 26 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit contre une réduction du prix.
La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité.
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ARTICLE 27 – USURE, ENTRETIEN ET UTILISATION DES PRODUITS
La garantie ne couvre pas une détérioration résultant exclusivement :
- d’une usure normale ;
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’un accident imputable à l’utilisateur ;
- d’un entretien contraire aux instructions communiquées ;
- d’une modification du produit réalisée après sa livraison ;
- ou d’une utilisation manifestement inadaptée à sa destination.
Cette disposition n’a pas pour effet d’exclure la garantie lorsqu’un défaut de conformité ou un vice couvert par la loi est effectivement présent.
Pour les produits pailletés, délicats, en suédine ou comportant des ornements, le Client est invité à respecter les recommandations d’entretien communiquées sur la fiche produit ou avec le produit.
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ARTICLE 28 – VÊTEMENTS, BIJOUX ET PRÉCAUTIONS D’USAGE
Pour des raisons d’hygiène et d’entretien, il est recommandé de laver les vêtements conformément aux instructions figurant sur leur étiquette avant le premier port lorsque leur nature le permet.
Les Clients présentant des sensibilités ou allergies connues sont invités à consulter la composition et les informations disponibles sur le produit avant utilisation.
Maison Perla Collection ne saurait être tenue responsable d’une réaction résultant exclusivement d’une utilisation contraire aux précautions expressément communiquées ou d’une allergie personnelle qui ne pouvait raisonnablement être imputée à un défaut du produit.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Maison Perla Collection lorsqu’elle est légalement engagée, notamment au titre de la sécurité ou de la conformité d’un produit.
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ARTICLE 29 – SERVICE APRÈS-VENTE
Les demandes relatives aux commandes doivent être adressées au service client de Maison Perla Collection à l’adresse :
contact.maisonperlacollection@gmail.com
Afin de permettre un traitement efficace, le Client est invité à indiquer son numéro de commande.
Lorsque des photographies ou documents sont nécessaires à l’analyse d’une réclamation, Maison Perla Collection peut en demander la transmission.
Les éventuels gestes commerciaux proposés par Maison Perla Collection, tels qu’un avoir, une remise ou un remboursement partiel, sont facultatifs lorsqu’ils ne résultent pas d’une obligation légale.
L’acceptation d’un geste commercial spécifique peut mettre fin au différend concerné lorsque le Client l’accepte expressément et lorsque cela ne constitue pas une renonciation illicite à un droit impératif.
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ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ
Maison Perla Collection est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Maison Perla Collection ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable :
- au Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou à un cas de force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant un droit impératif accordé au consommateur.
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ARTICLE 31 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Maison Perla Collection informe le Client lorsque la survenance d’un tel événement affecte significativement l’exécution de sa commande.
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ARTICLE 32 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont traitées pour permettre notamment :
- la gestion des commandes ;
- le paiement ;
- l’expédition ;
- la gestion du service après-vente ;
- la prévention de la fraude ;
- la comptabilité ;
- et le respect des obligations légales de Maison Perla Collection.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.
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ARTICLE 33 – NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Lorsque la réglementation exige un consentement préalable pour l’envoi de communications commerciales par e-mail ou SMS, celles-ci ne sont adressées qu’aux personnes ayant valablement consenti ou dans les autres cas légalement autorisés.
Le Client peut se désabonner des communications commerciales à tout moment grâce au mécanisme de désinscription prévu dans les messages concernés.
Le désabonnement des communications commerciales n’empêche pas Maison Perla Collection d’adresser les messages nécessaires à l’exécution d’une commande, tels que les confirmations, informations de livraison ou communications du service après-vente.
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ARTICLE 34 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, vidéos, logos, créations graphiques, éléments visuels, marques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, toute reproduction, exploitation, modification ou utilisation commerciale non autorisée de ces éléments est interdite.
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ARTICLE 35 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir Avenir Conso, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
- soit par courrier adressé à l’Avenir Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
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ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives applicables.
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ARTICLE 37 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
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ARTICLE 38 – CONTACT
Pour toute question relative à une commande, un retour, une livraison ou aux présentes CGV :
Maison Perla Collection
8 rue du Commandant Maurice Mathieu
37210 Rochecorbon – France
E-mail : contact.maisonperlacollection@gmail.com